Lettre ouverte des infirmiers(ères)de l’Education Nationale.

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Lettre ouverte de la secrétaire Générale du Syndicat National des infirmières conseillères de santé /FSU à Monsieur Didier Migaud, Premier  président de la Cour des comptes

Monsieur le Président

Je tiens à vous interpeller au nom des infirmier(e)s de l’éducation nationale que mon organisation syndicale représente à plus de 64%.
Mes collègues ont été  particulièrement choqué(e)s par le rapport que vous avez commis quant à l’état de la médecine scolaire et je tiens ici, à apporter quelques éléments de contradictions aux propos que vous-même et vos collaborateurs, notamment Monsieur PICQ, avez tenu lors de votre audition par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques le 6 octobre 2011.

Tout d’abord vous affirmez, sans détour, que les infirmières de l’éducation nationale font partie de la médecine scolaire. Cette vision qui, manifestement, vous est tout a fait personnelle,  ne repose sur aucun texte réglementaire bien au contraire.
Certes, une ordonnance du 11 octobre 1945 a créé un Service d’Hygiène Scolaire qui relevait du ministère de l’éducation nationale avec des missions très hygiénistes et épidémiologiques. Ce service regroupait des médecins, des assistantes sociales ou adjointes de santé scolaire.

Cependant il faut que vous sachiez, Messieurs, qu’en 1947 furent embauchées les premières infirmières de l’éducation nationale dans les établissements professionnels puis dans les établissements comportant un internat.

Dès cette date, deux entités coexistaient, l’une de type « Service », qui vous agréé tant et l’autre,  composée de ces infirmières d’établissement dont les missions étaient de répondre aux besoins des élèves, notamment en matière de soins. Ces infirmières, recrutées par le Ministère de l’éducation, étaient logées dans ces établissements scolaires car les élèves internes ne rentraient chez eux qu’aux grandes vacances et aux vacances de Noël. Il fallait que ces collègues puissent les accueillir et les soigner y compris les week-ends et bien entendu tous les soirs. Les établissements bénéficiaient par ailleurs des services d’un médecin généraliste de ville, attaché à l’établissement scolaire pour assurer les consultations en cas de maladie et bien entendu pour établir des prescriptions.

Ce mode d’organisation a perduré jusqu’en 1964, date à laquelle le service de Médecine Scolaire à été transféré au Ministère de la Santé  avec les infirmières de santé scolaire, assistantes sociales et secrétaires. Dans le même temps se créé par décret le 10 août 1965 un corps particulier des infirmières de l’éducation nationale.

Les infirmières de l’éducation nationale en poste dans les établissements scolaires restent, quant à elles, sous la responsabilité de l’éducation nationale et sous la hiérarchie des chefs d’établissements.

Jusqu’en 1978 les missions de ces infirmières étaient centrées sur les soins, l’hygiène, la sécurité. Une circulaire du 18 mars 1978 définit les fonctions de l’infirmière technicienne de la santé et ses missions éducatives auprès des jeunes. Des missions qu’elle assume de sa propre initiative ou dans le cadre des activités organisées par les enseignants en accord avec le chef d’établissement. Les missions ont progressivement évoluées en améliorant les réponses aux besoins de santé des élèves avec, notamment, la possibilité pour ces infirmières de délivrer la contraception d’urgence. Les derniers textes définissant les missions datent de janvier 2001.
Dans le même temps, la profession d’infirmière s’est transformée. L’année1978 marque l’évolution du métier d’infirmière vers la profession d’infirmière en règlementant celle-ci par décret avec la création d’un rôle propre qui traduit l’autonomie de la profession. Des évolutions réglementaires successives concernant la profession, en 1984 et 1993 conduisent notamment à une reconnaissance d’une responsabilité propre. La référence aux règles professionnelles et déontologiques est  intégrée aux circulaires de missions  qui s’appuient sur ces nouvelles compétences et cette autonomie professionnelle.

Pour ce qui est de la  santé scolaire et de la médecine scolaire, en 1982 la circulaire de Bagnolet donnait comme objectif et missions à ce service de réaliser 100% des 3 bilans de santé prévus à des âges clé, 5-6 ans, 10-11 ans et un troisième bilan entre 13 et 16 ans.  Au cours de l’année 1984, ce service est jugé par la représentation nationale comme « obsolète, inefficace et inadapté à l’Ecole et à l’évolution de l’état sanitaire des jeunes ». Ce service, est alors mis en voie d’extinction ce qui conduit à intégrer les 1200 infirmières de santé scolaire à l’éducation nationale. Il est à noter qu’une circulaire du 11 avril 1985 prévoit qu’il serait souhaitable que ces infirmières bénéficient d’un stage d’adaptation à ces nouveaux emplois et notamment en matière de soins techniques.

L’intégration des médecins, quant à eux, s’est réalisée en 1991. Or, aujourd’hui vos interrogations sur la médecine scolaire font resurgir  des questions identiques ? ! Et vos réponses, vos propositions reprennent les mêmes recettes que celles énoncées dans la circulaire de Bagnolet !

Après ce bref rappel historique venons en, si vous le permettez, à votre rapport.

Monsieur, les infirmières de l’éducation nationale refusent votre à priori sur leur appartenance à la médecine scolaire.  Non seulement parce que l’histoire contredit ce présupposé, mais surtout parce que le travail qu’elles font quotidiennement auprès des élèves, vous semblez vouloir l’ignorer, voire le nier.

Vous affirmez sans sourciller que les objectifs de la médecine scolaire n’ont cessé de se multiplier. Du point de vue de la loi, il n’en est rien, que ce soit pour les visites médicales des élèves dans leur 6ème année, ou pour les élèves travaillant sur machines dangereuses, ces obligations sont fort anciennes. Je vous concède que l’accueil des élèves handicapés et les protocoles d’accueil sont relativement récents…. Mais les autres missions dévolues en matière de santé à l’école concernent également l’ensemble des autres acteurs de l’école que ce soit en matière d’éducation à la santé, à la sexualité ou en matière de secourisme.

Vous pointez à juste titre un manque de pilotage. Il est réel et pourtant ce n’est pas faute de textes l’obligeant mais plutôt d’une volonté délibérée de certains acteurs de s’en affranchir et de l’administration centrale de refuser de contrôler l’application des textes qu’elle produit.

Nous vous rejoignons sur votre analyse d’une absence de données statistiques pour juger des résultats de la médecine scolaire. Pourtant, Monsieur le Président un arrêté du 10 septembre 2001 créé une application informatique, nommée MEDSI (à destination des médecins) dont la finalité est la suivante : « Elle permet (cette application) le suivi médical nominatif d’un élève, ainsi que sous forme anonyme, la recherche médicale, l’éducation à la santé et l’épidémiologie, ainsi que l’amélioration de la fiabilité des statistiques de fin d’année comportant des données statistiques.
Les destinataires au plan interne des informations d’ordre médical anonymisées transmises sous forme de statistiques sont….l’administration centrale, dans le cadre de la définition et du pilotage d’une politique nationale de l’éducation à la santé, en liaison avec d’autres départements ministériels. »

Comme vous pouvez le constater les objectifs politiques sont définies dans une norme réglementaire exhaustive, les outils existent, reste la volonté de les faire vivre et là effectivement il y a carence. Depuis 2001, la Direction Générale de l’Enseignement Scolaire (DGESCO) se refuse à réaliser ces collectes et analyses statistiques. De surcroît les indicateurs de la LOLF sont réduits, en ce domaine, à leur plus simple expression.

« Qui  veut abattre son chien, l’accuse de la rage… » et vous passez sous silence les 15 Millions d’élèves qui viennent consulter les infirmières de leur propre intention dans leurs infirmeries !…
Bien que ces personnels n’appartiennent pas à la médecine scolaire, là aussi leurs missions sont définies par des circulaires émanant de la DGSECO. Ces circulaires se réfèrent aux décrets encadrant notre profession et pour ce qui est de la contraception à la loi, constituant de la sorte une norme complète.

Concernant les indicateurs et données statistiques en relation avec ces passages d’élèves dans les infirmeries, un arrêté de mai 2001 a créé une application spécifique aux infirmières de l’éducation nationale, le logiciel SAGESSE,  une source précieuse d’informations et d’indicateurs à tous les niveaux de l’institution : « Les destinataires au plan interne des informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et dans la limite de leurs attributions respectives sont : -administration centrale, pour le bilan académique d’activité annuelle et l’un (ou plusieurs) des indicateurs sur l’état de santé anonymisé des élèves pour des besoins statistiques ;
-rectorat d’académie : synthèse départementale de l’activité des infirmiers et infirmières scolaires faite à partir des données anonymisées pour des besoins statistiques ;
-inspection académique : rapport d’activité de tous les infirmiers ou infirmières scolaires du département établi à partir des données anonymisées transmises, pour des besoins statistiques, par le chef d’établissement… ».

Oui, Monsieur le Président, nous pouvons croire à vous entendre que cette politique de santé à l’école doit avant tout être considérée comme une politique d’appui aux politiques scolaires. Mais cela est encore trop limitatif. Il nous semble que cette politique doit être au service de la réussite scolaire de tous les élèves. En ce sens, et sous peine de perte de cohérence, elle doit relever de la compétence du ministre de l’éducation nationale, s’appuyer sur la gouvernance de celle-ci et être de la responsabilité des différents échelons décisionnels de ce ministère, l’Administration centrale, les Rectorats, les Chefs d’établissements et les I.E.N (Inspecteurs de l’Education Nationale).
Toute hiérarchie parallèle aurait pour conséquence de fragiliser, de déresponsabiliser ces différents échelons et ainsi de donner à voir que le lien entre réussite scolaire et santé à l’école n’existe que très partiellement. Malheureusement c’est la thèse que vous semblez soutenir et qui par le passé, a conduit à des constats d’inefficacité de la santé scolaire.

Vous évoquez les problèmes d’attractivité de la profession de médecin à l’éducation nationale. Effectivement l’année dernière, 37 postes de médecins étaient mettre au concours de recrutement, 45 médecins se sont présentés au concours et l’éducation nationale n’en a recruté que 35 soit un déficit de 2.  Mais vous passez sous silence que dans le même temps un concours de recrutement d’infirmières était organisé afin de pourvoir à 571 postes, que 1690 infirmières se sont présentées et que l’éducation nationale n’en a retenu que 476 soit un déficit de 95 postes ! De plus, dans les académies, par le jeu du non remplacement des infirmières à temps partiel, des postes sont laissés vacants intentionnellement. Ce sont au total près de 1500 équivalents temps plein d’infirmières qui ne sont pas pourvus.
Hélas ! votre parti pris révèle une vision passéiste de la santé. Il ne correspond ni aux demandes des établissements ni à celles des élèves qui, de manière récurrente, demandent des postes d’infirmières.

Vous proposez par ailleurs une revalorisation de la carrière des médecins ce qui est justifié et permettra très certainement d’avoir un peu plus de postulants pour les concours de recrutement. En revanche, vous passez sous silence le retard pris dans la mise en œuvre de la revalorisation des infirmières de l’éducation nationale en catégorie A par rapport à leurs  collègues de la FPH, alors que nous avons toutes le même diplôme et que très justement vous dites que nous venons toutes de l’hôpital.

Vous affirmez que la revalorisation pourrait être financée à moyen constant, du moins pour les médecins. Mais, Monsieur le Président il faut que vous sachiez que la revalorisation des infirmières de l’éducation nationale à hauteur de celle de la Fonction Publique Hospitalière coûterait un peu moins de 12 Millions d’Euros et que par le jeu des postes non pourvus ou remplacés l’éducation nationale réalise « un bénéfice annuel » de 64 Millions d’Euros. Il ne s’agit donc pas de redéployer des moyens financiers mais bel et bien de rendre un peu à César le «  beaucoup » qu’allègrement vous lui prenez en silence et en catimini….

Non décidément non, vous n’avez pas une vision très dynamique de la santé des élèves et nous regrettons particulièrement votre absence de volonté politique  pour améliorer les réponses au service de la réussite scolaire de tous les élèves.
Non, Monsieur le Président, vous ne pourrez pas compter sur la « bonne volonté » des infirmières qui, dans les années 90, ont su clamer devant le Ministère de la Santé : « ni bonnes, ni nonnes, ni c…es ! »

Jeudi 3 novembre 2011.

SNICS/FSU : tel: 01 42 22 44 52

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